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La CNCC publie un avis technique relatif mission du commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports dans les associations et les fondations
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a défini les conditions juridiques de l'évolution des projets voulus par les membres d'associations et de fondations et a introduit la possibilité pour ces dernières de procéder à des fusions, des scissions ou des apports partiels d’actifs. Les articles 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 et 20-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, créés par la loi relative à l'ESS, instaurent l’intervention, selon le cas, d’un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports est au moins égale à 1 550 000 euros.
L'avis technique de la CNCC décrit l'intervention du commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports dans les associations et fondations. Il comporte des exemples de lettre de mission, de lettre d'affirmation ainsi qu'un plan de rapport.
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ASSOCIATION | FONDATION | COMMISSARIAT A LA FUSION | COMMISSARIAT AUX APPORTS | SCISSION | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | APPORT | APPORT PARTIEL D'ACTIF
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